CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME FINDTRUCKER.EU
Date d’effet : [insérer la date d’entrée en vigueur]
1. Dispositions générales
• Plateforme : Le service en ligne FindTrucker.eu, à travers lequel les conducteurs et les entreprises peuvent échanger des informations relatives à l’emploi.
• Conducteur : Un utilisateur qui s’inscrit sur la plateforme pour consulter des offres d’emploi et entrer en contact avec des entreprises.
• Entreprise : Un utilisateur qui s’inscrit sur la plateforme pour publier des offres d’emploi et consulter des profils de conducteurs.
• Prestataire de services : FindTrucker.eu, géré par la société Fly Eagles Fly.
• Utilisateur : Un utilisateur (entreprise ou conducteur) qui utilise les services de la plateforme.
2. Inscription et comptes utilisateurs
• Les utilisateurs doivent s’inscrire pour utiliser les services de la plateforme.
• Vérification du numéro de téléphone : Les utilisateurs qui fournissent leur numéro de téléphone sont tenus de le vérifier. Le processus de vérification est effectué par un prestataire de services externe, Vonage. FindTrucker.eu décline toute responsabilité en cas de problèmes liés aux services des prestataires externes.
• Protection des données : L’inscription sur la plateforme implique l’acceptation du traitement des données conformément à la Politique de confidentialité.
• Les utilisateurs peuvent gérer leurs comptes, bloquer les messages indésirables, empêcher le contact des entreprises et désactiver les notifications par e-mail dans les paramètres de leur compte.
3. Services Premium et période d’essai gratuite
• Entreprises : Les entreprises peuvent utiliser des services premium payants, qui incluent la possibilité de publier jusqu’à 5 offres d’emploi par mois et d’engager des conversations illimitées avec les conducteurs. FindTrucker.eu se réserve le droit de modifier la portée et les prix des services premium.
• Période d’essai gratuite : Au cours des 30 premiers jours suivant l’inscription, les entreprises peuvent publier une offre d’emploi et engager une conversation avec un conducteur gratuitement.
• Conducteurs : Les conducteurs, dans le cadre du service premium, peuvent accéder à des statistiques détaillées de leur profil, soumettre et vérifier des références, et obtenir des certificats après avoir complété des cours disponibles sur la plateforme.
4. Certificats
• Les certificats obtenus sur la plateforme sont simplement une preuve de réussite d’un examen interne. Ils n’ont aucune valeur légale ou officielle pour l’exercice d’une profession.
5. Conditions de paiement
• Fournisseur de paiement : Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé externe, Stripe.
• Types de paiement : Les utilisateurs peuvent choisir entre un paiement unique ou récurrent. Les paiements récurrents sont renouvelés automatiquement, sauf si l’utilisateur annule l’abonnement avant le début du cycle suivant. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment dans le panneau utilisateur.
• Pas de droit de rétractation : Étant donné que la prestation du service commence immédiatement après le paiement, l’entreprise n’a pas le droit de se rétracter conformément à l’article 38, paragraphe 1 de la loi sur les droits des consommateurs (concernant la fourniture de services commencée à la demande du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation).
• Pas de remboursements : Tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d’erreurs techniques empêchant l’utilisation des services de la plateforme.
6. Règles de publication de contenu et responsabilité
• Droits de propriété intellectuelle : Tout contenu publié sur FindTrucker.eu doit être conforme à la loi et ne doit pas enfreindre les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Responsabilité des contenus : Les entreprises sont tenues de publier des informations véridiques conformément à la loi. FindTrucker.eu se réserve le droit de supprimer ou de bloquer les contenus qui enfreignent les conditions générales, la loi ou les normes éthiques.
• Modération des contenus : Les administrateurs de la plateforme se réservent le droit de modérer ou de supprimer les contenus des utilisateurs sans préavis en cas de violation des conditions générales.
• Protection des contenus et des droits de propriété intellectuelle : Tous les contenus, graphiques, bases de données et autres éléments de la plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits sui generis sur les bases de données. La copie, la modification, la distribution ou le téléchargement de contenu sans l’accord du prestataire de services est interdit et passible de sanctions civiles et pénales.
7. Signalement des irrégularités et violations
• Les utilisateurs ont la possibilité de signaler des irrégularités, telles que des offres d’emploi frauduleuses, via un formulaire spécial disponible sur la plateforme. FindTrucker.eu prendra les mesures appropriées pour vérifier les signalements et se réserve le droit de supprimer un compte sans compensation en cas de violations graves.
8. Modifications des conditions générales
• FindTrucker.eu se réserve le droit de modifier les conditions générales. Les informations sur les modifications seront publiées sur le site dans la section “Actualités” au moins deux semaines avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les utilisateurs devront accepter les modifications, et le non-respect de cette acceptation dans un délai déterminé (30 jours) peut entraîner la suspension du compte.
9. Suspension de l’accès
• FindTrucker.eu se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte d’un utilisateur en cas de violation des conditions générales, d’actes nuisibles envers la plateforme ou d’autres utilisateurs, ou d’actions illégales, telles que le spamming ou la publication de contenu frauduleux.
10. Protection des données personnelles
• FindTrucker.eu s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions légales en vigueur (RGPD). Les données sont stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne. Les données des utilisateurs ne seront pas transférées à d’autres entreprises ou entités sans leur consentement.
• Les utilisateurs peuvent consentir à recevoir des informations marketing.
• Profilage : L’utilisation de la plateforme peut impliquer le profilage des utilisateurs pour adapter les offres d’emploi. En s’inscrivant sur la plateforme, les utilisateurs consentent à ce profilage.
11. Réclamations et résolution des litiges
• Réclamations : Les utilisateurs peuvent déposer des réclamations concernant le fonctionnement de la plateforme FindTrucker.eu via le formulaire de contact. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours.
• Résolution des litiges : En cas de litige, FindTrucker.eu recommande une résolution à l’amiable par médiation. Si la médiation échoue, les litiges seront résolus conformément à la législation du pays où FindTrucker.eu est basé.
12. Informations sur l’entreprise
• La plateforme FindTrucker.eu est exploitée par Fly Eagles Fly, enregistrée sous le numéro KVK : 90130421 et BTW : NL004788538B40. L’adresse complète et les coordonnées de l’entreprise sont disponibles sur le site Web de Fly Eagles Fly.
13. Politique anti-spam
• Les utilisateurs de la plateforme ne peuvent pas l’utiliser pour envoyer des spams ou mener des actions visant à tromper d’autres utilisateurs. Si de telles actions sont détectées, le compte de l’utilisateur peut être immédiatement bloqué.
14. Sécurité des données
• FindTrucker.eu prend toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données des utilisateurs. Cependant, la plateforme n’est pas responsable des dommages résultant d’actions non autorisées de tiers (par exemple, des attaques de pirates informatiques).